Assurance décennale : comment la vérifier avant de signer

> ℹ️ Cette page présente le cadre général de la garantie décennale. Pour un sinistre en cours, consultez un avocat ou votre protection juridique.

Ce qu’elle couvre

Obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, fondée sur l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale couvre pendant dix ans à compter de la réception les dommages qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage — fissures structurelles, affaissement, défaut de fondation ;
• le rendent impropre à sa destination — infiltrations, défaut d’étanchéité, logement inhabitable ;
• affectent les éléments d’équipement indissociables du bâti.

Tout constructeur — entrepreneur, architecte, bureau d’études — doit obligatoirement y souscrire.

Ce qu’elle ne couvre pas : les défauts esthétiques, l’usure normale, les équipements dissociables (relevant de la garantie biennale), et les désordres apparents non signalés à la réception.

Pourquoi c’est le premier contrôle à faire

En 2026, un artisan du BTP sur dix exerce sans assurance décennale valide, selon la Fédération Française de l’Assurance.

Les conséquences sont sans commune mesure avec l’effort de vérification : des réparations pouvant atteindre 50 000 à plus de 200 000 €, entièrement à votre charge.

En 2023, la DGCCRF a sanctionné plus de 450 entreprises pour usurpation du label RGE, dont 60 renvoyées au pénal — la même population produit les fausses attestations d’assurance.

Les 7 points à contrôler sur l’attestation

1. La période de validité couvre bien la date prévue de vos travaux — pas seulement la date du devis.
2. Le nom et le SIRET correspondent exactement à ceux du devis.
3. L’adresse coïncide avec celle figurant sur le devis.
4. Le code APE correspond à une activité de bâtiment cohérente avec les travaux confiés.
5. Les activités garanties incluent explicitement votre type de travaux. Un couvreur assuré pour la couverture ne l’est pas forcément pour la charpente.
6. Le montant de garantie est mentionné.
7. Si l’attestation vient d’un courtier, son immatriculation ORIAS est obligatoire et consultable gratuitement sur orias.fr.

En cas de doute, appelez directement la compagnie d’assurance dont le nom figure sur l’attestation. Les faux documents circulent, et un appel de deux minutes lève l’ambiguïté.

Le piège de la mention sur devis

Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, la mention de la garantie décennale est obligatoire sur les devis et factures.

Mais sa présence ne garantit pas que vos travaux sont couverts. La validité de la couverture dépend des clauses et des activités garanties au contrat, qui varient selon la nature précise des travaux. C’est la raison pour laquelle le point 5 ci-dessus est le plus important de la liste.

Le piège de la sous-traitance

Si l’artisan sous-traite à une entreprise non certifiée ou non assurée, votre couverture peut être remise en cause.

La protection tient en une clause à ajouter au devis avant signature : les travaux seront réalisés directement par le titulaire de l’assurance décennale, ou par un sous-traitant lui-même assuré dans les mêmes domaines.

Un professionnel honnête n’y verra aucune objection.

Et la dommages-ouvrage ?

C’est votre assurance, distincte de la décennale de l’entreprise. Elle est obligatoire pour un maître d’ouvrage faisant réaliser des travaux relevant de la décennale, même si la sanction pour un particulier construisant pour lui-même est en pratique limitée.

Son intérêt est réel : elle permet d’être indemnisé rapidement, sans attendre la détermination des responsabilités. Sans elle, un sinistre peut se traduire par plusieurs années de procédure avant le moindre versement.

Elle devient également exigible si vous revendez le bien dans les dix ans suivant les travaux — son absence peut bloquer une vente.

Comment la faire jouer

1. Déclarez le sinistre par lettre recommandée avec AR à l’entreprise et à son assureur, dès la découverte.
2. Documentez : photos datées, constat de commissaire de justice si le désordre est important.
3. Faites expertiser par un expert en bâtiment agréé.
4. En cas de refus, mise en demeure, puis médiation, puis tribunal.

Le délai de dix ans court à compter de la réception des travaux — d’où l’importance capitale du procès-verbal de réception.

Questions fréquentes

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