TVA sur les travaux en 2026 : 5,5 %, 10 % ou 20 %

L’aide dont personne ne parle

La TVA réduite est probablement le dispositif le plus rentable et le moins commenté de la rénovation. Sur 10 000 € HT de travaux énergétiques, passer de 20 % à 5,5 % économise 1 450 €. Sur un chantier de 30 000 €, environ 4 350 €.

Aucune démarche, aucune condition de revenus, aucun dossier. Elle s’applique automatiquement — à condition que le devis soit correctement rédigé.

Les trois taux

Taux	S’applique à	Base légale
5,5 %	Amélioration de la performance énergétique	CGI art. 278-0 bis A
10 %	Amélioration, transformation, aménagement, entretien	CGI art. 279-0 bis
20 %	Construction neuve, agrandissement, matériaux achetés seuls	Taux normal

Le point de bascule entre 10 % et 5,5 % est la nature du gain énergétique.

Ce qui relève du 5,5 %

Isolation des combles — perdus, aménagés, toiture-terrasse.
Isolation des planchers bas — sur vide sanitaire, terre-plein, sous-sol non chauffé.
Isolation des murs, ITE comme ITI — et c’est une bonne nouvelle : ces travaux restent éligibles à la TVA réduite même s’ils sont exclus de MaPrimeRénov’ par geste depuis 2026.
Équipements de chauffage performants, ventilation, production d’eau chaude.
Menuiseries isolantes.

Une extension utile : les travaux induits indissociables d’un travail principal éligible bénéficient également du 5,5 % — reprise des enduits après une ITE, électricité associée à un chauffage performant, plâtrerie après isolation.

Ce qui reste à 20 %

La construction neuve.
L’agrandissement de plus de 10 % de la surface existante.
Les travaux qui remettent à neuf plus des deux tiers de la structure.
Les matériaux achetés seuls, même destinés à une rénovation.
L’électroménager et les équipements non intégrés.
Les locaux professionnels ou commerciaux.

Les conditions

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.

Les travaux doivent être facturés par un professionnel, matériaux et pose sur le même devis. L’auto-installation avec des matériaux achetés séparément reste à 20 %.

Pour le taux de 5,5 %, l’artisan doit être RGE sur la spécialité concernée. Sans certification, il doit facturer à 10 % ou 20 %.

L’attestation CERFA a disparu

Depuis 2025, l’attestation papier est supprimée. Elle est remplacée par une mention obligatoire sur le devis et sur la facture, qui doit indiquer :

l’identité du maître d’ouvrage (propriétaire ou locataire) ;
la date d’achèvement du logement, ou les éléments justifiant son ancienneté de plus de 2 ans ;
l’usage du logement — habitation principale, secondaire, locatif ;
la nature des travaux et le taux de TVA appliqué.

La règle en 2026 est consolidée : pas de mention conforme, pas de TVA réduite.

Note : les anciens formulaires CERFA circulent encore sur des sites d’information. Ils ne peuvent pas servir à régulariser rétroactivement des travaux. Pour des factures antérieures au 16 février 2025, seule une attestation datée et signée à l’époque fait foi.

Le point que personne ne vous dira : la responsabilité solidaire

C’est l’information la plus importante de cette page.

Depuis la suppression des attestations, l’administration fiscale vérifie la cohérence entre les mentions portées sur les devis et factures et les justificatifs conservés. En cas d’erreur ou de qualification incorrecte, la TVA peut être requalifiée au taux normal de 20 %, même si 5,5 % ou 10 % a été appliqué.

Le client et l’entreprise sont solidairement responsables du complément de TVA. L’administration peut réclamer la différence — parfois plusieurs milliers d’euros — à l’un, à l’autre, ou aux deux.

Autrement dit : accepter sans regarder un taux avantageux appliqué à tort ne vous protège pas. Vous êtes partie prenante.

Conservez vos justificatifs jusqu’au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant la fin des travaux. Pour un chantier achevé en 2026, cela signifie jusqu’au 31 décembre 2031. En cas de contrôle sans pièces, l’administration rappelle la TVA à 20 %, à votre charge.

Les pièges classiques

Piège	Conséquence
Artisan non RGE sur un chantier énergétique	10 % ou 20 % au lieu de 5,5 %
Matériaux achetés hors du devis de l’artisan	20 % sur la fourniture
Agrandissement de plus de 10 % de la surface	20 % sur l’ensemble
Mention absente ou incomplète sur le devis	Perte du taux réduit
Logement de moins de 2 ans	20 %

Sur une facture de 12 000 €, l’écart entre 5,5 % et 10 % représente près de 1 700 €. Autant y prêter attention dès le devis, pas après.

Si l’artisan s’est trompé

Le taux est appliqué par l’artisan, pas par l’administration. S’il facture par erreur à 20 %, c’est à vous de demander un avoir et une facture corrigée.

Vérifier dès le devis évite cette démarche. Trois contrôles suffisent : le taux affiché, la mention réglementaire complète, et la certification RGE de l’entreprise pour un chantier énergétique.

Questions fréquentes

Quel taux pour une rénovation de salle de bain ?

10 % en général, dans un logement de plus de 2 ans. Les postes énergétiques associés — ventilation, chauffage performant — peuvent relever du 5,5 %.

L'isolation des murs bénéficie-t-elle encore du 5,5 % ?

Oui. Elle reste éligible à la TVA réduite même si elle est exclue de MaPrimeRénov’ par geste depuis 2026.

Faut-il encore signer une attestation ?

Non. Depuis 2025, une mention conforme sur le devis et la facture remplace l’attestation CERFA.

Puis-je acheter mes matériaux moi-même ?

Oui, mais ils resteront taxés à 20 %. Faire passer fourniture et pose sur le même devis est presque toujours plus avantageux.

Qui est responsable en cas d'erreur de taux ?

Le client et l’entreprise sont solidairement responsables du complément de TVA en cas de requalification.

Combien de temps conserver les justificatifs ?

Jusqu’au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant la fin des travaux.